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Nos conseils pour bien acheter votre résidence principale

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Acheter dans les meilleures conditions

Malgré la progression constante des ventes réalisées entre particuliers, il est indéniable qu’un professionnel, agence immobilière ou notaire vous sera extrêmement utile lors de la recherche de votre bien. Il saura vous accompagner dans votre recherche en vous proposant un ensemble d’actifs, qui répondent à vos besoins et exigences. De plus, il vous assistera dans les formalités juridiques, tels que le compromis ou la promesse de vente. Suite à la signature de la promesse ou du compromis, le futur acheteur versera au vendeur du bien une indemnité d’immobilisation, représentant 10 % du prix de vente, ce montant pouvant être ramené à 5 % pour les biens d’un certain prix.

Surtout, ne confondez pas compromis et promesse de vente. Le compromis vous engage dans l’acquisition du bien, alors que la promesse ne vous engage pas. Vous perdrez cependant votre dépôt de garantie en cas de rétractation.

Un délai de rétractation après signature de la promesse (ou compromis) de vente

Après la signature de la promesse (ou compromis) de vente, le nouveau propriétaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (à partir de de la remise en main propre de la promesse ou compromis de vente passée devant notaire), durant lequel il peut renoncer à l’achat, sans avoir à se justifier et sans verser d’indemnité. Ce délai est uniquement disponible pour les acheteurs non professionnels d’un logement neuf ou ancien, qui concluent un avant-contrat entre particuliers, par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou notaire.

Votre situation familiale influe sur vos droits

L’acquisition d’un bien immobilier aura un impact bien différent en fonction de votre situation familiale. En effet, en étant mariés sous le régime de droit commun de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier acquis durant votre union est considéré comme un bien commun. Il peut cependant y avoir des exceptions. Ainsi, un bien peut être la propriété exclusive de l’un des époux, s’il a été acheté grâce aux fonds exclusifs de ce dernier. Or, sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire du bien acheté au prorata de son apport personnel. En cas de PACS, vous serez soumis au régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ses biens. En cas d’acquisition commune durant le PACS, le bien sera possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.

Enfin, en union libre, plusieurs formes d’acquisition sont possibles, l’achat en indivision étant la solution la plus classique. Deux autres formules existent : la tontine, plus rare, et l’achat sous forme de Société civile immobilière (SCI), par laquelle chaque conjoint reçoit alors des parts sociales de la société pour un montant proportionnel à son apport. Il est locataire ou occupant à titre gratuit de la société.

La clause de Tontine

En cas d’achat commun d’un bien immobilier, vous pouvez insérer une clause de tontine. Ainsi, chacun des deux conjoints est propriétaire du bien acquis. En cas de décès de l’un des deux partenaires, la clause de tontine entre en jeu et permet de rendre le survivant seul propriétaire du logement, qu’importe l’apport initiale. Veuillez cependant noter que la valeur du bien ne doit pas dépasser 76 000 €. Au-delà, le fisc appliquera le régime légal sur les droits à payer en cas de succession.

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