Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif Duflot, à compter du 1er septembre 2014. Ce dispositif a pour but d’inciter à l’investissement locatif. Il y a cependant un plafond d’investissement qui s’élève à 300 000 € par an et moins de 5 500 € par mètre carré.
La réduction fiscale accordée est située entre 12 % à 21 %, et est indexé sur le prix de revient du logement, selon la durée d’engagement : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Seul l’Outre-Mer dispose de caractéristiques spécifiques. L’avantage fiscal y est égal à 23 % pour 6 ans d’engagement, 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 ans, avec un plafond global des niches fiscales de 18 000 €.
Les ressources du locataire et le loyer sont plafonnés dans le but d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La loi Pinel indique également que le prix du loyer doit être inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné, en cas d’utilisation du dispositif.
Les zones géographiques concernées
Zone A Bis : Paris et quelques communes d’Ile de France.
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer, la Corse.
Zone B2 : este de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l’Ile de France.
Les plafonds de loyers 2015
Les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes pourront faire l’objet de dérogations en cas de forte tension du parc locatif. Dans ce cas-là, un avenant au texte initial pourra être établi ultérieurement.
Plafonds de loyers mensuel en €/m²
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 16,82 € | 12,49 € | 10,06 € | 8,74€ |
Les logements concernés
Seuls les logements neufs répondant à des caractéristiques thermiques et à des performances énergétiques répondant à la norme RT 2012 sont concernés par la loi Pinel. Ces logements peuvent être :
- Des logements anciens faisant l’objet de travaux dans le but d’être transformés en logement neuf
- Des logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
Afin de bénéficier des avantages de la loi Pinel, la première location du logement doit se faire dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition.
Les plafonds de ressources des locataires (2015)
Les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence repris ci-dessous en fonction de la composition de leur foyer.
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Personne seule | 36 971 | 36 971 | 30 133 | 27 120 |
| Couple | 54 254 | 54 254 | 40 241 | 36 216 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 433 | 66 420 | 48 393 | 43 554 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 893 | 94 183 | 68 725 | 61 853 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 782 | 105 985 | 77 453 | 69 707 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 12 900 | 11 809 | 8 641 | 7 775 |
Le plafonnement des avantages fiscaux
La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales. Les avantages fiscaux de la loi Pinel sont donc plafonnés à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Si vous faites l’acquisition d’un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :
280 000 x 18 % = 45 000 €
Vous pourrez donc déduire 5 600 € de votre impôt, chaque année pendant 9 ans.
Vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés pour votre projet d’? Nos experts vous rappellent gratuitement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif Duflot/Pinel et ses évolutions nous vous invitons à consulter le site du gouvernement à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
