Les points forts de la Loi Elan
Faire évoluer le logement social
L’objectif est clair : 40 000 logements sociaux devront être cédés chaque année. L’idée est de faciliter l’accession à la propriété pour les locataires HLM et ainsi générer 2 milliards d’euros pour les organismes HLM afin qu’ils puissent rénover leur parc et investir dans la construction de logements neufs.
Le prix de vente sera librement fixé par le bailleur et le droit de préemption des communes ainsi que l’obligation d’une autorisation préfectorale seront supprimés. D’après les prévisions du gouvernement, chaque logement vendu permettra la construction de 2 ou 3 logements neufs.
Création d’un "bail mobilité"
Destiné aux personnnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire, il s’agira d’un contrat de location meublés d’une durée d’un à dix mois et non reconductible. L’idée est de faciliter la mobilité professionnelle et répondre aux demandes de location de courte durée, très fréquente chez les étudiants.
Les points importants
• La possibilité de résilier son bail à tout moment (à condition d’un préavis d’un mois)
• L’impossibilité pour le bailleur de réclamer un dépôt de garantie
• La possibilité pour le locataire de bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi)
• Des charges versées de façon forfaitaire
• Pas de clause de solidarité exigée en cas de colocation
Autres objectifs de la loi Elan
Elle prévoit un renforcement des sanctions pour les locations touristiques abusives dépassant les 120 nuitées par an, type ‘Airbnb’ ainsi qu’une plus grande sévérité contre les "marchands de sommeil" qui ne pourront plus se déclarer insolvables.
Source : Boursorama.com
