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FAQ

Une donation est un contrat grâce auquel une personne peut, de son vivant, faire don d’un bien immobilier à une autre personne. Ce contrat doit être réalisé en présence d’un notaire.

Une donation-partage est une des différentes formes de donation qui permet au donateur de léguer un bien immobilier à plusieurs héritiers à savoir. Ses héritiers peuvent être ses enfants et petits-enfants ou ses frères et sœurs. Le donateur peut toutefois conserver l’usufruit de son bien durant son vivant. Grace à ce contrat, vous assurez la tranquillité de votre famille lors de la succession puisque les biens donnés ne seront pas réévalués au décès du donateur et les bénéficiaires de la donation-partage ne pourront pas remettre en cause les biens donnés.

L’investissement locatif consiste en l’acquisition d’un bien immobilier dans le but de le louer ensuite. Selon le dispositif choisi, l’investisseur devient propriétaire d'un bien immobilier financé par des loyers perçus et des avantages fiscaux.

Grâce à l’investissement locatif, vous pourrez :

  • Vous constituer un patrimoine
  • Protéger vos proches
  • Préparer votre retraite
  • Réduire vos impôts
  • Compléter vos revenus

Grâce à l’investissement locatif, vous pourrez :

  • Vous constituer un patrimoine
  • Protéger vos proches
  • Préparer votre retraite
  • Réduire vos impôts
  • Compléter vos revenus.

L’investissement locatif dans le neuf comporte certains avantages que l'investissement dans l’ancien n'a pas. Parmi eux :

  • Un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt (loi Pinel, loi Bouvard)
  • Aucune nécessité de travaux à court ou moyen terme
  • Des logements respectueux des lois en vigueur
  • Une sécurité optimale

Dans l’investissement neuf, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation :

  • La loi Pinel : annoncé en septembre 2014 elle reprend les mêmes du dispositif Duflot en y ajoutant de la souplesse et des tranches.
  • La loi Bouvard : il s’agit du même régime que le dispositif Pinel cumulé à la récupération de la TVA. Cette loi s’applique à une location meublée pour un logement neuf sur une durée de location de 9 ans minimum.
  • LMP et LMNP : (Loueurs en Meublé Professionnel et Loueurs en Meublé Non Professionnel) ce sont des investisseurs qui achètent des biens immobiliers dédiés à une location meublée et qui peuvent, par ce statut, bénéficier d’avantages fiscaux.

Un contrat de réservation désigne un avant-contrat de vente, signé entre le promoteur immobilier et l’acheteur, pour un bien immobilier en construction. A la signature du contrat, le promoteur s’engage à réserver le logement et donc à le retirer de la vente. L’acheteur s’engage, lui, à acheter le bien immobilier. Veuillez cependant noter que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Un dépôt de garantie, pouvant aller jusqu’à 5% du prix de vente si la livraison est faite dans l’année, sera demandé à l’acheteur lors de la signature du contrat de réservation. Si la livraison est faite entre 1 et 2 ans après la signature, le montant du dépôt de garantie sera de 2%.

L’achat d’un bien immobilier neuf offre différentes garanties :

  • La garantie de parfait achèvement : elle est valable 1 an et concerne tout défaut de conformité signalé dans l’année suivant la livraison du programme
  • La garantie biennale : elle a une validité de 2 ans et couvre tout mauvais fonctionnement des éléments d’équipements présents comme la robinetterie, les volets, les portes…
  • La garantie décennale : elle est valable 10 ans et couvre toute malfaçon compromettant la solidité et l’usage du logement (étanchéité, installation électrique…)
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