Programmes immobiliers neufs partout en France
Jusqu'au 31 décembre 2026, un don familial destiné à l'achat d'un logement peut être exonéré de droits à hauteur de 100 000 EUR par donateur. Conditions, cumuls et erreurs à éviter.
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La loi de finances 2025 a créé une exonération temporaire de droits de donation, spécifiquement destinée à faciliter l'accès au logement. Ce dispositif, valable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, permet de recevoir jusqu'à 100 000 EUR par donateur sans payer de droits, à condition d'utiliser les fonds pour acheter un logement ou financer une rénovation énergétique.
Le donateur doit être en vie au moment de la donation, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
En cumulant cette exonération avec les abattements de droit commun, un couple de parents peut transmettre à un enfant :
Soit jusqu'à 463 730 EUR sans aucun droit de donation.
Les fonds doivent financer, dans les 6 mois suivant la donation :
Attention L'exonération ne s'applique pas à la construction d'une maison, à l'achat d'un terrain à bâtir, ni aux dépenses ayant déjà bénéficié d'un autre avantage fiscal (MaPrimeRénov' sur les mêmes travaux).
Le logement acquis doit être conservé au minimum 5 ans après l'achat ou la fin des travaux. En cas de revente anticipée, l'exonération peut être remise en cause.
Même exonérée, la donation doit être déclarée au fisc via le formulaire Cerfa 2735, dans un délai d'un mois suivant le don. L'absence de déclaration peut entraîner des pénalités.
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