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Pinel (clôturé)Fermé depuis le 1er janvier 2025

Loi Pinel : dispositif clos depuis 2025 et alternatives 2026

Dispositif clos depuis le 1er janvier 2025 — les engagements antérieurs restent valides, les alternatives 2026 prennent le relais.

Par La rédaction MaSelectionImmo.frPublié le Mis à jour le

Statut

Clôturé

Fin au 31/12/2024

Réduction max. Pinel+

21 %

sur 12 ans, zone A bis / A / B1

Durée d'engagement

6 / 9 / 12 ans

Plus d'option 3 ans depuis 2023

Zones éligibles

A bis, A, B1

+ Outre-mer (dispositif propre)

Comment ça marche

  1. 1

    Vérifier l'antériorité de votre acte

    Pour être toujours concerné par le Pinel, votre acte authentique doit avoir été signé au plus tard le 31 décembre 2024. Sans acte signé avant cette date, le dispositif n'est plus mobilisable.
  2. 2

    Mettre en location dans les 12 mois

    Location nue, résidence principale du locataire, dans les 12 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition (l'événement le plus tardif). Respect obligatoire des plafonds de loyer et de ressources zonaux.
  3. 3

    Maintenir les conditions pendant tout l'engagement

    Engagement initial 6, 9 ou 12 ans. La rupture anticipée (revente, changement d'usage, dépassement des plafonds) entraîne la remise en cause intégrale de la réduction d'impôt.
  4. 4

    Déclarer la réduction chaque année

    Formulaire 2044 EB l'année d'acquisition, puis report sur la 2042 C. La réduction est étalée : 2 %/an les 9 premières années (12 % à 9 ans), 1 %/an les 3 suivantes (+3 %) pour atteindre 21 % maximum en Pinel+.

Pour qui ?

  • Investisseurs ayant déjà signé en Pinel avant 2025 et devant sécuriser leur dispositif
  • Contribuables cherchant à comprendre ce qui remplace le Pinel en 2026
  • Primo-accédants hésitant entre investissement locatif et résidence principale
  • Conseillers patrimoniaux arbitrant entre location nue (Jeanbrun) et meublée (LMNP)

Conditions pour les Pinel en cours

Ce que votre dispositif doit continuer à respecter pour sécuriser la réduction.

  • Acte authentique signé au plus tard le 31 décembre 2024
  • Logement situé en zone A bis, A ou B1 (ou Outre-mer selon dispositif propre)
  • Immeuble collectif uniquement depuis 2021 (plus de logements individuels)
  • Mise en location nue en résidence principale dans les 12 mois suivant l'achèvement
  • Respect continu des plafonds de loyer et de ressources du locataire
  • Engagement de location 6, 9 ou 12 ans initialement souscrit
  • Taux pleins Pinel+ : logement à critères renforcés (surface, extérieur, DPE A)

Pourquoi le Pinel a-t-il été fermé ?

Le dispositif, en place depuis 2015, avait été prolongé en 2022 à taux dégressifs ("Pinel classique" à 10,5 %/15 %/17,5 % en 2023 ; 9 %/12 %/14 % en 2024), avec un volet "Pinel+" maintenu à 12 %/18 %/21 % pour les logements les plus performants. La loi de finances 2024 a acté la fin du dispositif au 31 décembre 2024, dans un contexte de maîtrise des niches fiscales et de réorientation vers un modèle d'amortissement (le statut du bailleur privé).

La Cour des comptes avait pointé un rapport coût/efficacité discutable : réduction d'impôt élevée pour l'État, effet d'aubaine sur des zones déjà tendues et loyers Pinel parfois proches du marché libre. Le législateur a tranché pour un arrêt sec, sans transition Pinel+ 2025.

Et si je vends mon bien Pinel avant la fin de l'engagement ?

La revente avant la fin de l'engagement (6, 9 ou 12 ans) entraîne en principe la remise en cause totale de l'avantage fiscal, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès). Certaines cessions entre investisseurs permettent de transférer le bénéfice si le nouvel acquéreur reprend l'engagement locatif — opération techniquement délicate qui nécessite un conseil fiscal dédié.

Alternatives 2026

Villes où explorer des programmes neufs (Pinel+ en cours ou alternatives)

Toulouse

127 programmes · dès 20 000 €

Montpellier

115 programmes · dès 85 000 €

Bordeaux

43 programmes · dès 175 000 €

Nîmes

43 programmes · dès 139 900 €

Aubervilliers

41 programmes · dès 150 900 €

Castelnau-le-Lez

38 programmes · dès 139 000 €

Aix-en-Provence

32 programmes · dès 272 000 €

Sète

31 programmes · dès 166 200 €

Strasbourg

31 programmes · dès 30 000 €

Rennes

28 programmes · dès 120 500 €

Nantes

27 programmes · dès 98 900 €

Antibes

25 programmes · dès 25 000 €

Béziers

23 programmes · dès 104 093 €

Drancy

23 programmes · dès 167 745 €

Agde

21 programmes · dès 158 300 €

Mérignac

21 programmes · dès 153 000 €

L'Haÿ-les-Roses

19 programmes · dès 144 183 €

Angers

17 programmes · dès 98 040 €

Gagny

17 programmes · dès 160 000 €

Nice

17 programmes · dès 87 000 €

Villiers-sur-Marne

17 programmes · dès 180 000 €

Annecy

16 programmes · dès 154 900 €

Châtenay-Malabry

16 programmes · dès 50 500 €

Neuilly-Plaisance

16 programmes · dès 199 000 €

Chennevières-sur-Marne

15 programmes · dès 196 900 €

La Courneuve

15 programmes · dès 165 000 €

Marseille 8e Arrondissement

15 programmes · dès 197 900 €

Thonon-les-Bains

15 programmes · dès 114 000 €

Baillargues

14 programmes · dès 219 000 €

Rillieux-la-Pape

14 programmes · dès 3 500 €

Vaulx-en-Velin

14 programmes · dès 176 000 €

Vénissieux

14 programmes · dès 164 000 €

Décines-Charpieu

13 programmes · dès 173 499 €

Lattes

13 programmes · dès 169 000 €

Le Blanc-Mesnil

13 programmes · dès 189 000 €

Marseille 12e Arrondissement

13 programmes · dès 176 159 €

Nanterre

13 programmes · dès 255 838 €

Puteaux

13 programmes · dès 231 000 €

Thiais

13 programmes · dès 190 000 €

Argenteuil

12 programmes · dès 204 200 €

Bègles

12 programmes · dès 154 100 €

Orly

12 programmes · dès 191 000 €

Saint-Denis

12 programmes · dès 175 500 €

Saint-Laurent-du-Var

12 programmes · dès 39 000 €

Saint-Nazaire

12 programmes · dès 145 400 €

Caen

11 programmes · dès 18 000 €

Champigny-sur-Marne

11 programmes · dès 178 000 €

Colombes

11 programmes · dès 3 000 €

Gennevilliers

11 programmes · dès 158 250 €

Issy-les-Moulineaux

11 programmes · dès 279 000 €

Saint-Louis

11 programmes · dès 129 000 €

Villenave-d'Ornon

11 programmes · dès 133 000 €

Villeurbanne

11 programmes · dès 17 000 €

Andernos-les-Bains

10 programmes · dès 229 000 €

Arpajon

10 programmes · dès 199 000 €

Blagnac

10 programmes · dès 192 538 €

Boulogne-Billancourt

10 programmes · dès 239 000 €

Bruges

10 programmes · dès 153 000 €

Bussy-Saint-Georges

10 programmes · dès 167 000 €

Chartres

10 programmes · dès 125 900 €

Questions fréquentes

FAQ

Puis-je encore investir en Pinel en 2026 ?
Non. Le dispositif Pinel est fermé aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025. Source : service-public.gouv.fr (F31151), economie.gouv.fr, Code général des impôts article 199 novovicies.
Qu'est-ce qui remplace le Pinel pour l'investissement locatif neuf ?
Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun), entré en vigueur le 21 février 2026, remplace le Pinel pour la location nue. Il repose sur un amortissement (3,5 % dans le neuf intermédiaire, 4,5 % en social, 5,5 % en très social) plutôt qu'une réduction d'impôt. Pour la location meublée, le statut LMNP reste pleinement opérationnel.
J'ai acheté en Pinel en 2023, mes avantages sont-ils toujours valides ?
Oui. Les investissements réalisés avant le 1er janvier 2025 conservent leur réduction d'impôt jusqu'à la fin de l'engagement locatif initialement choisi (6, 9 ou 12 ans), à condition de continuer à respecter les plafonds de loyer, les plafonds de ressources du locataire et l'affectation en résidence principale.
Comment choisir entre les solutions actuelles (2026) ?
LMNP (meublé) pour l'amortissement comptable et la souplesse locative. Statut du bailleur privé (Jeanbrun) pour la location nue long terme avec ambition sociale/intermédiaire. PTZ si vous achetez votre résidence principale comme primo-accédant.

Pour aller plus loin

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