VEFA : Acheter un logement neuf sur plan

L'achat en VEFA se déroule en trois étapes : signature d'un contrat de réservation avec un dépôt de garantie (2 à 5 %), signature de l'acte authentique chez le notaire, puis versement des appels de fonds selon l'avancement des travaux.

L'échéancier des appels de fonds est encadré par l'art. R261-14 du Code de la construction :

• 35 % cumulés à l'achèvement des fondations
• 70 % cumulés à la mise hors d'eau
• 95 % cumulés à l'achèvement des travaux
• 5 % restants à la remise des clés (livraison)

• Garantie de parfait achèvement (1 an)— art. 1792-6 du Code civil : le promoteur répare tous les désordres signalés à la livraison et pendant l'année qui suit, qu'ils soient apparents ou découverts ensuite.
• Garantie biennale / de bon fonctionnement (2 ans) — art. 1792-3 : équipements dissociables du bâti (volets, robinetterie, chauffage, interphones, portes intérieures).
• Garantie décennale (10 ans)— art. 1792 : solidité de l'ouvrage, éléments indissociables, et tout défaut rendant le logement impropre à sa destination (infiltrations, fissures graves, affaissement).
• Assurance dommages-ouvrage (10 ans): souscrite par le maître d'ouvrage avant chantier, elle préfinance les réparations de nature décennale sans attendre le jugement au fond.
• Garantie financière d'achèvement (GFA)— art. L261-10-1 CCH (loi du 19 février 2003) : obligatoire en VEFA, elle assure l'achèvement du programme même en cas de défaillance du promoteur. Sans attestation GFA annexée, le notaire ne peut pas signer l'acte authentique.

• Frais de notaire réduits (2 à 3 % contre 7 à 8 % dans l'ancien).
• Performance énergétique RE2020 : charges maîtrisées.
• Paiement échelonné selon l'avancement.
• Personnalisations possibles avant construction.
• Éligibilité aux dispositifs PTZ, LMNP ou statut du bailleur privé (Jeanbrun) selon profil. Le Pinel est clos depuis le 1er janvier 2025.