Servitudes et urbanisme : points de vigilance

En résumé

Avant d’acheter, il faut repérer les contraintes attachées au bien : servitudes, règles d’urbanisme, droit de préemption et risques naturels. Ces éléments peuvent limiter l’usage ou impacter la valeur.

À retenir

• Le notaire vérifie les servitudes et les règles d’urbanisme.
• Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles, taxes et servitudes d’utilité publique.
• En zone de préemption, la vente suit une procédure spécifique.

Où repérer les servitudes

Certificat d’urbanisme (CU) : un réflexe utile

Le CU informe sur les règles d’urbanisme applicables, les taxes et les servitudes d’utilité publique.

Note Le CU n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Droit de préemption : impact sur votre calendrier

En zone de préemption, la commune peut acheter en priorité. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est nécessaire et la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

Attention L’acte authentique ne peut pas être signé tant que la commune n’a pas renoncé à préempter.

Risques et pollutions (ERP)

L’état des risques doit être remis lors de la 1re visite si le bien est en zone concernée. Il est établi depuis moins de 6 mois et s’appuie sur Géorisques.

Checklist de vigilance

• Demander si le bien est en zone de préemption.
• Vérifier les servitudes mentionnées à l’acte.
• Obtenir un CU si le projet implique travaux ou extension.
• Consulter l’état des risques (ERP) et Géorisques.
• Faire relire les points sensibles par le notaire.

Aller plus loin

• Process : Signature de l’acte authentique
• Notaire : Rôle du notaire
• Diagnostics : Diagnostics obligatoires

Sources

• Service-Public : certificat d’urbanisme (CU)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
• Service-Public : droit de préemption
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
• Service-Public : état des risques