Signature de l'acte authentique : check-list

L’acte authentique officialise la vente et transfère la propriété. Il est rédigé par le notaire, signé en sa présence et publié au service de publicité foncière.

À retenir

• L’acte authentique est obligatoire pour une vente immobilière.
• Sans compromis préalable, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.
• Le prix et les frais sont payés le jour de la signature.

Avant la signature

Délai de réflexion : quand s’applique-t-il ?

Si aucun compromis n’a été signé, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant la signature. Aucune somme ne peut être demandée durant ce délai.

Attention Si un compromis a déjà été signé, le délai de rétractation de 10 jours a déjà couru.

Le jour J : comment se passe la signature

Paiement et frais

Le jour de la signature, l’acheteur règle le prix de vente et les frais de notaire. Le paiement se fait par virement bancaire si le montant est au moins égal à 3 000 €.

Note Le notaire transfère les fonds au vendeur après la publication de l’acte.

Après la signature

Le notaire publie l’acte. Le titre de propriété définitif est transmis après enregistrement (souvent quelques mois plus tard).

Checklist avant rendez-vous

• Relire le projet d’acte et les annexes.
• Vérifier les conditions suspensives.
• Transmettre les fonds à temps (banque, virement).
• Préparer votre pièce d’identité.
• Demander une explication des points sensibles.

Aller plus loin

• Notaire : Rôle du notaire
• Avant-contrat : Compromis vs promesse
• VEFA : Acte de vente VEFA

Sources

• Service-Public : acte de vente d’un logement existant
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2962

Thème Processus d'Achat et Juridique

Conditions suspensives : sécuriser l'achat

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