Litiges et retards : que faire côté acheteur

En résumé

Dans l’ancien, les blocages surviennent souvent entre la promesse et l’acte authentique : condition suspensive non levée, vendeur qui se rétracte, documents manquants. La règle : écrit, calendrier, puis amiable avant le contentieux.

À retenir

• Le vendeur est engagé après la promesse ; l’acheteur peut demander l’exécution forcée.
• La condition suspensive de prêt protège l’acheteur en cas de refus de crédit.
• La conciliation est une voie amiable gratuite avant un recours au tribunal.

Identifier la cause du blocage

Étapes recommandées

1. Relire la promesse et ses délais (signature, conditions suspensives).
2. Mettre par écrit les demandes et relances (courrier, RAR si besoin).
3. Solliciter le notaire pour formaliser la situation.
4. Tenter un accord amiable (conciliation).
5. En dernier recours, envisager une action judiciaire.

Attention Ce guide vise l’achat dans l’ancien. En VEFA, référez‑vous au guide dédié aux retards de livraison.

Focus : condition suspensive de prêt

Si le prêt n’est pas obtenu dans les conditions prévues, vous pouvez renoncer sans pénalité et récupérer les sommes versées.

Ce que doit contenir la condition suspensive

• Montant du prêt et durée
• Taux maximal
• Délai d’obtention
• Nombre de banques à solliciter

Conciliation : une voie amiable

Le conciliateur de justice aide à trouver un accord gratuitement. Dans certains cas, la tentative amiable est obligatoire avant le tribunal.

Recours judiciaire : quand y penser

Si la situation reste bloquée, il est possible de demander l’exécution de la vente ou une indemnisation. Faites‑vous accompagner par le notaire ou un professionnel du droit.

Checklist anti‑litige

• Vérifier les délais et clauses de la promesse.
• Garder une trace écrite des échanges.
• Confirmer l’état des conditions suspensives.
• Tenter une conciliation avant un recours.
• Demander l’avis du notaire en cas de blocage.

Aller plus loin

• Avant‑contrat : Compromis vs promesse
• Prêt : Conditions suspensives
• VEFA : Retard de livraison VEFA

Sources

• Service-Public : promesse de vente et engagement du vendeur
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
• Service-Public : condition suspensive de prêt
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
• Service-Public : conciliateur de justice