Offre d'achat : contenu, validité, négociation

L’offre d’achat exprime votre volonté d’acheter un bien à des conditions précises. Elle n’est pas obligatoire, mais doit être claire, datée et limitée dans le temps. Une fois acceptée par le vendeur, il est engagé.

À retenir

• L’offre doit être ferme et contenir des mentions obligatoires.
• La durée de validité doit être indiquée.
• Aucun acompte n’est autorisé à ce stade.

Mentions obligatoires

Mentions utiles (mais facultatives)

• Plan de financement (apport, prêt, prêt relais).
• Condition suspensive d’obtention de prêt.
• Date d’entrée dans les lieux souhaitée.
• Montant du dépôt de garantie prévu au compromis.

Attention Il est interdit de verser un acompte au moment de l’offre d’achat. Toute somme rend l’offre nulle.

Durée de validité : combien de temps ?

En pratique, la validité est courte (souvent 1 à 2 semaines). Sans durée indiquée, c’est le juge qui tranche en cas de litige.

Réponse du vendeur

Pendant la validité, le vendeur peut :

• Accepter l’offre (il s’engage).
• Faire une contre-proposition (l’offre initiale devient caduque).
• Ne pas répondre (offre caduque).

Checklist avant d’envoyer l’offre

• Vérifier la surface et la désignation du bien.
• Fixer une durée de validité claire.
• Confirmer votre plan de financement.
• Prévoir une clause suspensive de prêt si besoin.
• Ne verser aucun acompte.

Aller plus loin

• Avant-contrat : Compromis vs promesse
• Sécurité : Conditions suspensives
• Délai : Délai de rétractation 10 jours

Sources

• Service-Public : offre d’achat immobilier
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753

Thème Processus d'Achat et Juridique

Conditions suspensives : sécuriser l'achat

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