Thème Processus d'Achat et Juridique
Acheter en copropriété : PV d'AG, règlement, charges
Les documents clés à analyser avant d’acheter un lot : PV d’AG, fiche synthétique, état daté et charges.
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Rédiger une offre d’achat claire : mentions obligatoires, durée de validité et réponse du vendeur.
L’offre d’achat exprime votre volonté d’acheter un bien à des conditions précises. Elle n’est pas obligatoire, mais doit être claire, datée et limitée dans le temps. Une fois acceptée par le vendeur, il est engagé.
Désignation du bien Adresse, lot, superficie.
Date et prix Date de l’offre et prix proposé.
Durée de validité Période pendant laquelle le vendeur peut accepter.
Attention Il est interdit de verser un acompte au moment de l’offre d’achat. Toute somme rend l’offre nulle.
En pratique, la validité est courte (souvent 1 à 2 semaines). Sans durée indiquée, c’est le juge qui tranche en cas de litige.
Pendant la validité, le vendeur peut :
Puis-je me rétracter après avoir envoyé l’offre ?
Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre. Après acceptation, vous pourrez vous rétracter lors du compromis de vente, dans le délai légal de 10 jours.
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