TVA réduite 5,5% en zone ANRU/QPV : conditions

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TVA réduite 5,5% en zone ANRU/QPV : conditions | MaSelectionImmo.fr

En résumé

La TVA réduite à 5,5% est possible pour un logement neuf en zone ANRU ou quartier prioritaire (QPV). Le dispositif est strict : localisation, ressources, plafond de prix et résidence principale.

À retenir

Le logement doit être dans une zone éligible (ou dans la bande de proximité).
Des plafonds de ressources et de prix s’appliquent.
La résidence principale est obligatoire pendant une durée minimale.

Attention Il s’agit d’un dispositif fiscal : l’éligibilité définitive se vérifie auprès des services des impôts (DDFIP).

Les conditions clés

Localisation Zone ANRU ou quartier prioritaire (QPV) au moment du permis de construire.

Ressources Plafonds de ressources basés sur les plafonds PLS majorés.

Prix plafonné Prix de vente plafonné (références PSLA publiées officiellement).

Résidence principale Occupation en résidence principale sur la durée prévue par la loi.

Vérifier la localisation

La localisation se contrôle à partir des périmètres officiels et, selon les cas, d’une bande de proximité.

Outils publics

Atlas QPV sur SIG Ville
Cartes ANRU selon les conventions

À vérifier dans l’acte

Mention explicite de la localisation
Date de dépôt du permis

Rayon 300 m / 500 m : comment s’y retrouver ?

La règle générale concerne les quartiers prioritaires ou les zones ANRU, et une bande de 300 m autour. Dans certains cas spécifiques (ensembles immobiliers liés au NPNRU), une bande plus large peut s’appliquer. Vérifiez l’éligibilité sur SIG Ville et avec la DDFIP.

Ressources et prix plafonds

Les plafonds de ressources sont publiés officiellement (références PLS majorés). Les plafonds de prix sont alignés sur les références PSLA. Les valeurs sont mises à jour régulièrement.

Note Les plafonds applicables figurent dans les publications BOFiP et les références officielles.

Revente ou changement d’usage

Le non-respect de la résidence principale peut entraîner une remise en cause de la TVA réduite. Certaines exceptions existent (événements familiaux, mobilité professionnelle, etc.). Référez-vous au BOFiP pour le détail.