La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat d’achat d’un logement à construire ou en cours de construction. Vous devenez propriétaire du sol à la signature de l’acte, puis propriétaire du logement au fur et à mesure des travaux.
- Le contrat est encadré et signé devant notaire.
- Le paiement est échelonné selon l’avancement des travaux.
- La livraison est une étape clé : vous pouvez émettre des réserves.
- Contrat de réservation (souvent en amont).
- Acte authentique chez le notaire (projet d’acte transmis au moins 1 mois avant la signature).
- Appels de fonds selon l’avancement des travaux.
- Livraison et remise des clés.
Contrat de réservation
- Encadre le prix et le calendrier prévisionnel.
- Précise les caractéristiques du logement.
Acte authentique
- Signé chez le notaire.
- Rend l’achat définitif et déclenche les appels de fonds.
L’acte doit préciser notamment :
- Le descriptif du logement et des équipements.
- Le prix, les modalités de paiement et les règles de révision.
- Le délai de livraison.
- Les garanties financières (remboursement ou achèvement).
- Les conditions de rétractation.
Attention
Les pourcentages sont des plafonds légaux. Le calendrier exact dépend du programme et de l’avancement réel.
Les montants maximums sont encadrés :
- 35 % du prix total à l’achèvement des fondations.
- 70 % à la mise hors d’eau.
- 95 % à l’achèvement de l’immeuble.
- 5 % restants à la livraison si aucune réserve n’est notée.
| Étape | Plafond légal |
|---|
| Fondations achevées | 35 % |
| Mise hors d’eau |
La livraison est la visite qui permet de vérifier la conformité du logement par rapport à l’acte de vente. Vous pouvez :
- Émettre des réserves en cas de défauts.
- Consigner les 5 % restants chez le notaire ou à la Caisse des dépôts en cas de réserves.
Conseil
En cas de réserves, consignez les 5 % restants et exigez un calendrier de levée des réserves.
Après la livraison, vous disposez d’un délai d’1 mois pour signaler des malfaçons supplémentaires par lettre recommandée.
- Comparer la notice descriptive et les plans au logement livré.
- Tester les équipements (eau, électricité, ventilation).
- Noter toutes les réserves dans le procès-verbal.
- Conserver les preuves (photos, échanges écrits).
- Ne pas relire la notice descriptive.
- Signer sans vérifier les délais et les conditions de révision.
- Ne pas formaliser les réserves par écrit.
Que faire en cas de retard de livraison ?
Vérifiez les clauses de pénalités prévues au contrat, mettez en demeure le promoteur si besoin, et gardez des preuves écrites des échanges. La marche à suivre dépend du contrat et de la situation.
