Retard de livraison : recours et pénalités

À retenir

• Des indemnités peuvent être demandées même si le contrat est silencieux.
• Démarche amiable puis recours judiciaire si nécessaire.
• Certaines intempéries exceptionnelles peuvent exclure l’indemnisation.

Étapes recommandées

1. Vérifier la date de livraison prévue au contrat.
2. Notifier le promoteur par écrit (RAR) en demandant une solution.
3. Lister et chiffrer les préjudices (loyer, hôtel, garde‑meuble, perte de loyer).
4. Tenter un accord amiable.
5. En cas de refus, saisir le tribunal compétent.

Quels recours en cas de retard ?

Le vendeur peut être amené à indemniser les préjudices liés au retard (frais supplémentaires, loyers, etc.). Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir le tribunal.

Attention En cas d’événements exceptionnels (intempéries d’ampleur inattendue), l’indemnisation peut être exclue.

Besoin d’aide ou de conseils ?

En cas de litige avec le promoteur, vous pouvez contacter la DGCCRF (RéponseConso) pour obtenir des informations.

Checklist anti‑retard

• Toutes les communications sont écrites (RAR).
• Les coûts liés au retard sont justifiés (factures).
• Le contrat est relu (pénalités éventuelles).
• Un accord amiable a été tenté.

Sources

• Service-Public : livraison en VEFA (retard et recours)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956

Thème Achat Neuf et Vefa

Acte de vente VEFA : contenu, plans, BT01

Ce que doit contenir l’acte authentique VEFA, les annexes essentielles et la clause de révision BT01.

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