Garanties VEFA : GFA, décennale, biennale

En VEFA, vous êtes protégé avant la livraison par une garantie financière (GFA ou GFR). Après la réception des travaux, d’autres garanties s’appliquent : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).

À retenir

• Le contrat de vente doit mentionner une GFA ou une GFR.
• Les garanties post‑réception démarrent à la réception des travaux.
• Les démarches passent par une notification écrite (RAR).

Avant la livraison : GFA ou GFR

Après la réception : 3 garanties clés

Note Le point de départ de ces garanties est la date de réception des travaux (entre promoteur et entreprises).

Comment activer une garantie

1. Identifier le constructeur concerné (promoteur, entreprise, etc.).
2. Notifier le défaut par lettre recommandée (RAR).
3. Fixer un délai raisonnable d’intervention.
4. En cas d’échec, tenter une médiation puis saisir le tribunal.

Erreurs fréquentes

• Confondre livraison et réception des travaux.
• Attendre trop longtemps avant de notifier un désordre.
• Ne pas conserver les preuves (photos, courriers).

Sources

• Service-Public : acte de vente VEFA (GFA/GFR)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
• Service-Public : contrat de réservation VEFA (GFA/GFR)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963
• Service-Public : garanties après réception
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

Thème Achat Neuf et Vefa

Acte de vente VEFA : contenu, plans, BT01

Ce que doit contenir l’acte authentique VEFA, les annexes essentielles et la clause de révision BT01.

Calculez vos mensualités, le coût total du prêt et différents scénarios.