Thème Achat Neuf et Vefa
Acheter en VEFA : étapes, paiements, livraison
Comprendre l’achat sur plan : contrat, appels de fonds, livraison et droits de l’acheteur.
Mis à jour avril 2026Lire le guide
Achat Neuf et Vefa
Réserves à la livraison : méthode et délais
Comment formuler des réserves à la livraison d’un logement en VEFA.
1 min de lecturePublié avril 2026Mis à jour avril 2026
Thème Achat neuf et VEFA
En résumé
À la livraison, vous vérifiez la conformité du logement et notez les défauts dans le procès‑verbal. Vous pouvez consigner les 5 % restants en cas de réserves. Vous disposez ensuite d’un mois pour signaler des malfaçons complémentaires.
À retenir
- Les réserves sont notées dans le PV de livraison.
- Le solde de 5 % peut être consigné si des défauts sont constatés.
- Vous avez 1 mois après la remise des clés pour signaler d’autres malfaçons.
Le jour de la livraison
Visite Comparez le logement avec la notice descriptive et les plans.
PV Notez les réserves (malfaçons, travaux inachevés).
Consignation Consignez 5 % si des réserves sont émises.
Conseil Vous pouvez vous faire assister d’un professionnel (architecte, commissaire de justice) pour constater la conformité.
Après la livraison : délai d’1 mois
Vous disposez d’un délai d’1 mois pour dresser un état des lieux complémentaire et l’envoyer au promoteur par lettre RAR. Les malfaçons doivent être réparées dans l’année.
Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
- Tenter un accord amiable.
- En cas d’échec, saisir le tribunal compétent avant la fin du délai d’1 an.
Consigner le solde de 5 %
La consignation peut se faire auprès de la Caisse des Dépôts ou chez un notaire. Les fonds sont libérés après la levée des réserves.
Checklist livraison
- Plans et notice descriptive à jour
- Tests des équipements (eau, électricité, ventilation)
- Photos des défauts
- PV signé avec réserves détaillées
Sources
- Service-Public : livraison d’un logement VEFA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956 - Service-Public : consigner le solde de 5 %
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R65949
Guides du même thème
Commencez par ces contenus pour aller plus loin.
Thème Achat Neuf et Vefa
Acheter neuf pour louer : points clés
Les points à sécuriser avant d’acheter neuf pour louer : décence énergétique, DPE, délais et charges.
Mis à jour avril 2026Lire le guide
Thème Achat Neuf et Vefa
Acte de vente VEFA : contenu, plans, BT01
Ce que doit contenir l’acte authentique VEFA, les annexes essentielles et la clause de révision BT01.
Mis à jour avril 2026Lire le guide
Thème Achat Neuf et Vefa
Appels de fonds VEFA : calendrier et montants
Comprendre l’échelonnement des paiements en VEFA et les plafonds légaux.
Mis à jour avril 2026Lire le guide
Thème Achat Neuf et Vefa
Acheter neuf en résidence principale : bénéfices
Pourquoi le neuf séduit en résidence principale : garanties, frais réduits, confort et performance énergétique.
Mis à jour avril 2026Lire le guide
Thème Achat Neuf et Vefa
Choisir un promoteur fiable : critères et vérifications
Évaluer un promoteur immobilier avant de signer en VEFA : garanties, documents, délais et qualité d’exécution.
Mis à jour avril 2026Lire le guide
Comparer des programmes
Comparez les programmes qui correspondent à votre stratégie et priorisez vos actions.
Outils pratiques pour passer à l'action
Simulez votre financement, vos frais et votre rentabilité sur vos critères.
Comparateur de programmes
Comparez 2 à 4 programmes neufs côte à côte.
Simulateur PTZ 2026
Vérifiez votre éligibilité au PTZ et estimez le montant finançable.
Simulateur de crédit immobilier
Calculez vos mensualités, le coût total du prêt et différents scénarios.
Capacité d'emprunt
Estimez votre budget d'achat maximal selon vos revenus, charges et apport.
Frais de notaire dans le neuf
Estimez vos frais d'acquisition dans le neuf vs l'ancien.
Simulateur de rendement locatif
Évaluez le rendement brut, net et net-net.
Alerte email
Activez une alerte pour recevoir les nouvelles opportunités correspondant à vos critères.
Être mis en relation avec des promoteurs adaptés à mon projet
Déposez votre besoin: votre demande est transmise aux promoteurs proposant des programmes correspondant à vos critères.