Contrat de réservation VEFA : clauses à vérifier

Programmes immobiliers neufs partout en France

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) encadre les conditions de vente d’un logement en VEFA. Il n’est pas obligatoire, mais il sécurise l’acheteur : contenu détaillé, dépôt de garantie plafonné, droit de rétractation et cas de remboursement.

À retenir

Le contrat précise le logement, la vente et la livraison.
Un dépôt de garantie est possible, mais plafonné.
Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter.
Certains cas ouvrent droit à remboursement intégral du dépôt.

Contenu du contrat : ce qui doit apparaître

Vendeur / acheteur Coordonnées des parties + garantie financière (GFR ou GFA).

Logement Adresse, surface, pièces, matériaux, équipements, emplacement.

Vente Prix prévisionnel, révision, délais, pénalités éventuelles, financement.

Annexes à vérifier

État des nuisances sonores aériennes si le bien est en zone de bruit.
État des risques et pollutions (recommandé).

Dépôt de garantie : montants maximums

Le dépôt de garantie dépend du délai prévu avant la signature de l’acte définitif :

Délai de signature	Dépôt maximum
< 1 an	5 %
1 à 2 ans	2 %
> 2 ans	0 %

Le dépôt est versé sur un compte spécial (au nom de l’acheteur) ou chez un notaire.

Attention Le contrat doit être envoyé par RAR ou remis en main propre avant tout versement.

Délai de rétractation

L’acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours calendaires. Le délai commence le lendemain de la notification (RAR) ou de la remise en main propre.

Annulation et remboursement du dépôt

Cas ouvrant droit à remboursement intégral

Prêt refusé (condition suspensive non réalisée).
Contrat définitif non conclu du fait du vendeur.
Prix supérieur de plus de 5 % au prévisionnel révisé.
Équipements prévus non réalisés.
Réduction de valeur > 10 % sur la consistance ou la qualité.

Le dépôt doit être remboursé dans un délai de 3 mois à compter de la demande.

Travaux réservés par l’acquéreur

Le contrat doit préciser les travaux que l’acheteur choisit de faire lui‑même après livraison. La liste est encadrée (sanitaires, revêtements, radiateurs électriques, décoration des murs, etc.).