Délai de rétractation 10 jours : mode d'emploi

Après la signature d’un compromis ou d’une promesse, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Ce délai commence le lendemain de la notification de l’avant-contrat et se prolonge si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.

À retenir

• Délai de 10 jours calendaires pour l’acheteur (pas pour le vendeur).
• Départ : lendemain de la 1re présentation du courrier RAR ou remise en main propre.
• Notification par lettre recommandée avec avis de réception.
• Remboursement des sommes versées sous 21 jours en cas de rétractation.

Comment se rétracter correctement

1. Rédiger une lettre simple et claire indiquant la volonté de se rétracter.
2. Envoyer la lettre en recommandé avec avis de réception au vendeur.
3. Conserver la preuve de l’envoi.

Attention Avant la fin du délai de rétractation, aucune somme ne peut être exigée, sauf exceptions prévues (intervention d’un professionnel avec garantie financière, consignation).

Cas particulier : absence d’avant-contrat

Checklist acheteur

• J’ai bien reçu la notification officielle.
• Je connais la date exacte de fin du délai.
• J’envoie la rétractation en RAR si besoin.
• Je conserve les preuves d’envoi.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre date de signature et date de notification.
• Attendre le dernier jour sans sécuriser l’envoi.
• Oublier que le délai est en jours calendaires.

Aller plus loin

• Achat : Compromis vs promesse
• Acte : Signature de l’acte authentique

Sources

• Service-Public : promesse unilatérale ou compromis
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
• Service-Public : acte de vente d’un logement existant
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2962

Thème Processus d'Achat et Juridique

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