Compromis ou promesse de vente : différences clés

Programmes immobiliers neufs partout en France

Programmes Villes Promoteurs Outils Guides Blog Contact

Compromis ou promesse de vente : différences clés | MaSelectionImmo.fr

En résumé

Le compromis de vente engage vendeur et acheteur. La promesse unilatérale engage surtout le vendeur et laisse à l’acheteur le choix de lever l’option. Le bon choix dépend de votre niveau de certitude et du temps nécessaire pour sécuriser votre financement.

À retenir

Le compromis est un engagement réciproque (promesse synallagmatique).
La promesse unilatérale réserve le bien, l’acheteur choisit d’acheter ou non.
Une promesse unilatérale sous signature privée doit être enregistrée dans les 10 jours.
L’avant-contrat doit inclure le DDT et les conditions suspensives.

Compromis ou promesse : ce qui change

Compromis de vente

Engage vendeur et acheteur.
Idéal si l’accord est ferme.
Sous signature privée ou acte notarié (obligatoire si validité > 18 mois et vendeur personne physique).

Promesse unilatérale

Engage surtout le vendeur.
Idéal si l’acheteur a besoin de temps.
Enregistrement obligatoire sous 10 jours si signature privée.

Contenu minimum de l’avant-contrat

Il doit préciser l’essentiel : parties, bien, prix, modalités, et sécurisation juridique.

Checklist rapide

Coordonnées vendeur/acheteur
Adresse et descriptif du bien + annexes
Prix de vente, modalités de paiement, honoraires
Date limite de signature de l’acte définitif
Conditions suspensives (notamment prêt)
Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé

Attention Avant la fin du délai de rétractation, aucun versement ne peut être exigé, sauf cas prévus (intervention d’un professionnel avec garantie financière, consignation).

Délai de rétractation

L’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Le délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse ou de la remise en main propre. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Quid de l’acompte ou séquestre ?

Le montant est souvent de 5 % à 10 %. En cas de rétractation, les sommes versées doivent être restituées dans les 21 jours.