Conditions suspensives : sécuriser l'achat

Si vous achetez avec un crédit, la promesse ou le compromis doit intégrer une condition suspensive de prêt. Elle vous protège : sans accord de prêt, vous pouvez renoncer sans pénalité et récupérer les sommes versées.

À retenir

• La condition suspensive de prêt est obligatoire si vous empruntez.
• Le délai ne peut pas être inférieur à 1 mois (souvent 45 à 60 jours).
• Vous devez respecter exactement les paramètres du financement.

Ce que doit contenir la clause

Attention Si vous ne respectez pas les critères de la clause (montant, taux, durée), la protection peut être perdue.

Comment fonctionne la protection ?

Si le prêt est refusé dans les conditions prévues, vous pouvez renoncer à l’achat sans pénalité et récupérer les sommes versées à la signature.

Bonnes pratiques

Checklist de sécurisation

• Vérifier le montant, le taux et la durée inscrits.
• Confirmer le délai (>= 1 mois).
• Solliciter le nombre de banques prévu.
• Conserver les preuves des demandes.
• Informer le notaire dès la réponse.

Aller plus loin

• Offre : Offre d’achat immobilier
• Avant-contrat : Compromis vs promesse
• Délai : Délai de rétractation 10 jours

Sources

• Service-Public : condition suspensive d’obtention du prêt
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188

Thème Processus d'Achat et Juridique

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