Appels de fonds VEFA : calendrier et montants

En VEFA, les paiements sont échelonnés selon l’avancement réel des travaux. La loi fixe des plafonds de pourcentage à chaque étape. Le solde de 5 % est payé à la livraison, ou consigné en cas de réserves.

À retenir

• Les appels de fonds suivent l’avancement du chantier.
• Des plafonds légaux encadrent chaque étape.
• En cas de réserves, les 5 % peuvent être consignés.

Calendrier des appels de fonds (plafonds)

Attention Les pourcentages sont des maxima légaux. Le contrat peut prévoir un calendrier plus progressif.

Que vérifier avant de payer

Et le solde de 5 % ?

Si le logement est conforme à la livraison, le solde est payé. En cas de réserves (malfaçons, défauts), vous pouvez consigner le solde auprès de la Caisse des Dépôts ou chez un notaire.

Dépôt de garantie (contrat de réservation)

Avant l’acte définitif, un dépôt de garantie peut être demandé. Il est plafonné à 5 % si l’acte est signé sous 1 an, 2 % entre 1 et 2 ans, et 0 % au‑delà.

Erreurs fréquentes

• Payer avant le niveau d’avancement prévu.
• Oublier de prévoir la consignation en cas de réserves.
• Négliger le délai de déblocage bancaire.

Sources

• Service-Public : acte de vente VEFA (échelonnement)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
• Service-Public : contrat de réservation VEFA (dépôt)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963
• Service-Public : consigner le solde de 5 %
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R65949

Thème Achat Neuf et Vefa

Acte de vente VEFA : contenu, plans, BT01

Ce que doit contenir l’acte authentique VEFA, les annexes essentielles et la clause de révision BT01.

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