Acte de vente VEFA : contenu, plans, BT01

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Acte de vente VEFA : contenu, plans, BT01 | MaSelectionImmo.fr

En résumé

L’acte authentique VEFA rend l’achat définitif. Il encadre le prix, les paiements, la livraison et les garanties. Les plans et la notice descriptive annexés font foi : c’est ce qui sera livré.

À retenir

Le projet d’acte et ses annexes doivent être transmis avant la signature.
Les clauses obligatoires protègent l’acheteur (prix, délais, garanties).
La révision de prix BT01 n’existe que si une clause l’autorise.

Quand reçoit-on le projet d’acte ?

Vous recevez un projet d’acte authentique et ses annexes avant la signature chez le notaire. Ce délai sert à relire les documents et poser vos questions.

Info En VEFA, le projet d’acte est transmis au moins 1 mois avant la signature.

Ce que l’acte doit contenir

Description du logement Situation dans l’immeuble, surfaces, plans et équipements prévus.

Prix et paiements Prix total, échéancier d’appels de fonds et, si prévu, clause de révision.

Délai de livraison Date ou période de livraison, conditions de report et pénalités éventuelles.

Garanties obligatoires Garantie d’achèvement (ou de remboursement) fournie par un organisme financier.

Financement Condition suspensive d’obtention du prêt si vous empruntez.

Plans, notice descriptive et annexes

Ces documents fixent les prestations réelles : matériaux, équipements, surfaces, emplacement des cloisons et réseaux. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont aussi annexés ou déposés chez le notaire.

Attention Les plaquettes commerciales et visuels 3D n’ont pas de valeur contractuelle. Seules les annexes de l’acte font foi.

BT01 : comprendre la révision du prix

La clause BT01 permet d’indexer le prix sur un indice officiel du coût de la construction. Sans clause explicite, il n’y a pas de révision. Vérifiez toujours la formule et la date de référence utilisées.

Comment vérifier la clause BT01 dans votre projet d’acte ?

Repérez la section « révision du prix » ou « indexation ».
Notez l’indice de référence et la date d’application.
Vérifiez si la clause prévoit un plafond ou des limites.
Demandez au notaire d’expliquer l’impact sur vos appels de fonds.

Checklist avant signature

Relire la notice descriptive et les plans.
Vérifier les surfaces, l’orientation, les équipements.
Contrôler le délai de livraison et les pénalités.
Confirmer la présence de la garantie financière.
Valider la clause de révision BT01 (ou son absence).
Relire le règlement de copropriété.

Le jour de la signature

Vous signez l’acte authentique chez le notaire. Le calendrier des appels de fonds démarre et les garanties légales s’appliquent dès la réception des travaux.